Le suivi de livraison de votre colis indique que votre colis a été livré mais vous ne l'avez pas reçu.
Tout d'abord, interrogez votre entourage, un tiers aurait pu récupérer votre colis à votre place (votre gentil voisin, un membre de votre famille, votre gardien d'immeuble).
Si vous ne retrouvez pas votre colis, il faudra nous contacter et nous envoyer :
- un justificatif d’identité au nom du destinataire du colis (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour)
- une attestation sur l’honneur, datée et signée par le destinataire du colis, selon le modèle que nous vous enverrons (différent selon le transporteur)
Munis de ces documents, nous pourrons ouvrir une enquête transporteur auprès de notre partenaire, le délai moyen d'une enquête étant de 7 à 21 jours, la patience sera de mise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/#:~:text=Les%20peines%20sont%20port%C3%A9es%20%C3%A0,une%20protection%20contre%20l'%C3%A9loignement.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.